EDITIONS Savoirs Sucrés– CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 01/04/2022
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), éventuellement complétées par des conditions particulières propres à chaque offre décrivent les modalités et les conditions d’abonnement (ci-après l’« abonnement ») aux produits d’édition savoirs sucrés.
1.Définition:
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions générales, les conditions particulières, le bon de commande ou dans tout autre document émanant des éditions Savoirs sucrés et se rapportant à l’offre y compris dans le préambule de ces documents :
client :
• Client : Désigne le titulaire du compte client ayant souscrit une offre Savoirs Sucrés au bénéfice de toute personne morale ou physique dépendant juridiquement du site géographique défini aux conditions particulières (ci-après « Utilisateur autorisé ») et responsable du paiement du prix.
• Conditions particulières : Désigne, le cas échéant, le descriptif de l’offre et les conditions de vente spécifiques.
• Contrat : Désigne les termes et conditions des CGV et, quand ils existent, des conditions particulières et du bon de commande.
• Offre : Désigne l’Offre de produit proposée par les éditions Savoirs Sucrés
• Partie(s) : Désigne le client et/ou les éditions Savoirs Sucrés
Site : Désigne le site http// Savoirs Sucrés .com /ou tout site dont le nom de domaine ou adresse IP sont la propriété de Savoirs Sucrés.
2. Application des CGV
Il ne sera dérogé aux présentes CGV et éventuelles conditions particulières que par accord exprès des parties, constaté par écrit. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client et, notamment, sur ses conditions générales d’achat, sauf accord cadre ou accord commercial spécifique conclu avec le Client. Tous autres documents communiqués par les éditions Savoirs Sucrés, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que les éditions Savoirs Sucrés ne se prévalent pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent. Les éditions Savoirs Sucrés peuvent modifier les CGV et les conditions particulières à tout moment. Toute nouvelle version est mise en ligne sur le site. La version applicable des CGV et des conditions particulières est celle en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement.
3 Description de l’offre d’abonnement des études de savoirs sucrés
L’offre d’abonnement aux études et documents de savoirs sucrés comprennent, selon l’offre concernée :
(a) un droit d’accès spécifique à la ou aux base(s) via Internet, et le à , la mise à disposition d’un support pdf
(b) l’abonnement au service d’actualisation des mises à jour en ligne.Documents et information de veille.
(c) l’accès aux fonctionnalités du site ( annotations d’articles, commentaires, gestion des bibliothèques d’articles, etc…),
(d) l’accès à un ou plusieurs « article(s) découverte(s) », non compris dans l’offre d’abonnement,
(e) l’accès aux différents services disponibles sur le site dans l’espace abonné du client et/ou de l’utilisateur autorisé.
Le client ayant souscrit à une offre comprenant l’accès au service des cours webinair intégrés à chaque étude et cela selon les limites fixées dans l’offre.
4 . Souscription d’Abonnement
Le client peut souscrire à un abonnement
1 ) en complétant le bon de commande de l’offre en ligne sur le Site savoirs sucrés.
Sauf indication contraire, les offres sont valables dès publication sur le site ou selon la date indiquée sur le bon de commande et resteront valables pour une durée de 12 mois.
tant qu’elles seront accessibles sur le Site ou jusqu’à la durée spécifique mentionnée.
5. Durée d’Abonnement
L’abonnement entre en vigueur quarante-huit (48) heures après la validation de sa souscription par les Editions savoirs sucrés.
Il est conclu pour une période de 12 mois.
6.Prix, facturation et modalités de paiement
6.1 Tarifs : Les tarifs en vigueur des offres sont mentionnés dans la fiche produit disponible sur le site ou selon l’offre commerciale. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Toute souscription d’abonnement par un nouveau client donnera lieu à la facturation d’un montant forfaitaire unique, au titre des frais d’ouverture du compte lient. Ce montant est précisé au Client lors de la commande.
6.2 Facturation : Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de toutes taxes applicables aux taux en vigueur.
Une facture est établie et adressée au client par les éditions savoirs sucrés suite à la validation de la souscription de l’abonnement. Elle couvre le prix de l’abonnement au prorata temporis de sa durée.
6.3 Paiement : Sous réserve d’une règlementation particulière d’ordre public, les factures sont payables en ligne à l’aide d’une plateforme dédiée lors du passage de la commande.
7.Livraison des produits & des bases accessibles via Internet
Pour les bases accessibles via Internet, les éditions Savoirs Sucrés communiquent par e-mail au client, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la validation par les Editions savoirs sucrés de la souscription de l’abonnement, son identifiant et son mot de passe lui permettant de consulter la base.
8.Droits concédés au Client
Les produits édités par les éditions savoirs sucrés, quels que soient leur forme et leur support, font l’objet d’une protection par les droits de propriété intellectuelle, dont le bénéfice est reconnu aux éditions savoirs sucrés par les dispositions législatives ou réglementaires de tous pays, ainsi que par les conventions internationales, actuelles et futures, et notamment les droits prévus aux articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En tant que producteur de bases de données au sens de l’article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle, les éditions savoirs sucrés se réservent expressément l’ensemble des droits et prérogatives dont elles sont titulaires en application de ces dispositions. Comme titulaire des droits, les éditions savoirs sucrés conservent la pleine et entière propriété intellectuelle de leurs produits ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.
Il n’est conféré au client et, le cas échéant, à ses utilisateurs autorisés qu’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable permettant d’accéder et de consulter les bases documentaires objet de l’abonnement. Ce droit d’accès et de consultation s’interprète strictement. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé par les CGV est donc interdit, notamment tout acte de représentation, de reproduction, de modification, de traduction, de compilation, de revente ou de cession des droits découlant de l’Abonnement, exercé totalement ou partiellement.
Les droits concédés par les Editions savoirs sucrés au client et, le cas échéant, à ses utilisateurs autorisés, sont :
(a) le droit d’accès et de consultation des bases objet de l’abonnement,
(b) le droit d’effectuer in situ des copies du contenu des bases pour l’usage strictement personnel de l’Utilisateur autorisé et,
Lors de l’accès à une base via Internet, le client et, chaque Utilisateur autorisé du client, doivent préserver la confidentialité des identifiants et prendre toute(s) mesure(s) nécessaire(s) pour qu’aucun tiers ne puisse se connecter à la base avec ces identifiants, ce qui constituerait une violation du périmètre de la licence et engagerait de fait la responsabilité du client.
Les supports numériques sont exclusivement destinés à une utilisation mono-poste et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une installation permettant une utilisation à distance. Toute copie de ces supports est formellement interdite, à l’exception d’une copie de sauvegarde réalisée dans les conditions du paragraphe II de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
9. Responsabilité
Les Editions savoirs sucrés garantissent au client que leurs contenus éditoriaux sont conçus et
préparés selon les règles de l’art, en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.
Les éditions savoirs sucrés n’accordent aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus qu’elles éditent ou des informations qu’elles transmettent. Le client est seul responsable du choix de l’offre et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents et informations ainsi mis à sa disposition, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.
Le client est conscient que les informations contenues dans les produits de savoirs sucrés ou apportées dans le cadre de service, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.
Le client et les utilisateurs autorisés reconnaissent en conséquence utiliser les produits savoirs sucrés sous leur seule responsabilité.
La responsabilité des éditions savoirs sucrés ne pourra en aucune manière être recherchée par le client ou les utilisateurs autorisés pour les dommages directs ou indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans les produits savoirs sucrés et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature. Dans l’hypothèse où la responsabilité des éditions savoirs sucrés serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par le client au titre de son Abonnement.
Lors de l’accès aux bases via Internet, le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que :
préparés selon les règles de l’art, en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.
Les éditions savoirs sucrés n’accordent aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus qu’elles éditent ou des informations qu’elles transmettent. Le client est seul responsable du choix de l’offre et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents et informations ainsi mis à sa disposition, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.
Le client est conscient que les informations contenues dans les produits savoirs sucrés ou apportées dans le cadre d’échange de questions/réponses notamment, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.
Le client et les utilisateurs autorisés reconnaissent en conséquence utiliser les produits et services savoirs sucrés sous leur seule responsabilité.
La responsabilité des éditions savoirs sucrés ne pourra en aucune manière être recherchée par le client ou les utilisateurs autorisés pour les dommages directs ou indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans les produits savoirs sucrés et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature. Dans l’hypothèse où la responsabilité des éditions savoirs sucrés serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par le client au titre d’on abonnement.
Lors de l’accès aux bases via Internet, le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que :
1) les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations ne peuvent être garantis,
2) que la communication, y compris par un utilisateur autorisé, d‘informations confidentielles est faite sous sa propre responsabilité,
3 ) qu’il doit prendre toutes les mesures destinées à protéger son système d’information notamment de la contamination par virus informatiques et,
4 ) que les éditions savoirs sucrés ne sont pas responsables des dommages pouvant résulter de la perte d’accès, l’altération, la perte de données, l’intrusion de virus dans son système d’information, ni de toute interruption de l’accès au réseau internet, toute intervention de toute nature rendue nécessaire sur le site et entrainant une indisponibilité du site.
10. Force Majeure
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française. Les parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avaries, émeutes, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat, par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours .
11. Résiliation
En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par tout moyen avec mention expresse de son intention de mettre fin au contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. A défaut pour la partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de 30 jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre partie pourra mettre fin au contrat de plein droit et par tout moyen.
Par ailleurs, les éditions savoirs sucrés se réservent le droit d’interrompre et de résilier un abonnement et son accès Internet sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:
• violation par le client ou l’un de ses utilisateurs autorisés des droits concédés au titre de l’abonnement ;
• usage du site pouvant porter préjudice à un tiers ou qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes-moeurs ;
• acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ;
• utilisation abusive d’un ou plusieurs services mis à disposition ;
• utilisation des services Internet par un nombre d’utilisateurs supérieur au nombre d’utilisateurs autorisés par l’abonnement souscrit par le client.
12. Protection des données à caractère personnel
Les éditions savoirs sucrés., en qualité de responsable de traitement, sont amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel du client ou/et des utilisateurs autorisés et des utilisateurs des services gratuits sur le site dans les termes et conditions prévus à la politique de protection des données personnelles.
Elle précise notamment les bases légales des traitements de données à caractère personnel, la durée de conservation, les finalités de traitements, les destinataires, les droits dont le client et/ou l’utilisateur dispose(nt) sur lesdites données et les éventuels transferts desdites données.
13 Cession – Sous-traitance
Le Client ne peut céder, transférer ou concéder en licence à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat. La revente des bases documentaires de savoirs sucrés est interdite.
14. Loi applicable et clause attributive de juridiction
La loi française sera seule applicable au présent contrat à l’exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige qui surviendrait entre les parties relativement à leurs relations commerciales et, notamment, à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social des Editions savoirs sucrés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
15. Dispositions diverses
1) Nullité d’une clause : La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du contrat ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas, cependant, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat. A défaut, le contrat devra être interprété comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.
2) Intitulés : Les intitulés des articles du contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.
3) Tolérance : Le fait pour l’une des parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes du contrat ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.